Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — il n'est pas justifié de l'habilitation du signataire du courrier du 1er juillet 2020 à consulter les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationale ; à défaut de justifier de l'habilitation d'un agent du CNAPS et des agents de police judiciaire ou de gendarmerie, la décision attaquée méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et des article R.29 et R. 30 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Fichier·
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[…] — cette même sanction est également entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article R. 29 du code de procédure pénale est inapplicable à la situation ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 67-91.505, Publié au bulletin
Constitue le délit prévu par l'article 259 alinéa 2 du Code pénal le fait d'avoir usé ou de s'être réclamé d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique. Il en est ainsi de la qualité d'expert agréé près une cour d'appel, qualité règlementée par les articles 157, R 26 et suivants du Code de procédure pénale. […] Attendu, en effet, que c'est en application de l'article 157 du code de procedure penale et suivant les modalites prevues aux articles r26, r27, r28 et r29 du meme code, que les cours d'appel dressent les listes des experts z… lesquels sont choisis, sauf dans certains cas exceptionnels, ceux que designent les juridictions d'instruction ou de jugement;
Lire la suite…- 2) usurpation de titres ou fonctions·
- Expert agréé près des cours d'appel·
- ) usurpation de titres ou fonctions·
- Profession légalement réglementée·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Définition·
- Expertise·
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- Omission
Lors de la publication du décret du 16 mars 2020, le non-respect du confinement prévu à l'article 1er n'était sanctionné que par une contravention de la 1ère classe, en vertu des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal. […] R. 29 et 529 du code de procédure pénale) et de 375 euros en cas d'amende majorée (art. R. 49-7 du code de procédure pénale).
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