Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Article R33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1978
Est créé par : Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
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[…] Avant dire droit, ordonne la réouverture des débats, Invite le demandeur à communiquer à l'agent judiciaire de l'Etat les pièces par lui communiquées en cours de délibéré, Rappelle que toutes nouvelles conclusions devront être communiquées entre les parties en conformité avec l'article R 33 du code de procédure pénale. Dit que l'affaire est renvoyée au 14 mars 2016 à 14h30. Réserve les dépens.
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[…] Postérieurement aux conclusions prises tant par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor que par Monsieur le Procureur Général, Monsieur A X a fait parvenir au greffe le 12 janvier 2009 de nouvelles conclusions, modifiant sa demande initiale, tenant compte des indemnités de chômage perçues. Les conditions de délai prévues par l'article R33 du code de procédure pénale n'ont toutefois pas pu être respectées, compte-tenu de la date du dépôt des de ces dernières conclusions. […] — Dit qu'en application de l'article R.40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
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3. Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 14 novembre 2023, n° 22/00182
[…] — les conclusions ont donc bien été déposées dans le délais de 2 mois prévu par l'article R. 31 du code de procédure pénale. Pour les autres conclusions, aucun délai n'est imposé en application de l'article R. 33 du même code.
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