Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Article R37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1978
Est créé par : Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Le procureur général développe ses conclusions.
Commentaire • 1
Décisions • 220
[…] A rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 9 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale. Vu les articles 149 et suivants et R.26 et suivants du code de procédure pénale,
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[…] A rendu la décision suivante, après que les débats ont eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 19 Mars 2013, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2012, n° 11/07165
[…] A rendu la décision suivante, après que les débats ont eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 16 Octobre 2012, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.
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[…] En application des articles 149-2 et R. 37 du code de procédure pénale, les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. […]
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