Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Le procureur général développe ses conclusions.
Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
Commentaire • 1
Décisions • 220
[…] A rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 9 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale. Vu les articles 149 et suivants et R.26 et suivants du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Espagne·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Trésor·
- Matériel·
- Acquittement·
- Procédure pénale·
- Indemnité·
- Extradition
[…] A rendu la décision suivante, après que les débats ont eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 19 Mars 2013, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Détention provisoire·
- Salaire·
- Matériel·
- Masse·
- Célibataire·
- Arbitre·
- Violence·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible
3. Cour d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2012, n° 11/07165
[…] A rendu la décision suivante, après que les débats ont eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 16 Octobre 2012, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Préjudice moral·
- Gibraltar·
- Facture·
- Indemnisation·
- Relaxe·
- Londres·
- Masse·
- Acquittement·
- Réparation
[…] En application des articles 149-2 et R. 37 du code de procédure pénale, les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. […]
Lire la suite…