Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R38 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.
Une copie de la décision est remise au procureur général.
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.
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Décisions • 75
[…] Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies au vu des pièces du dossier. Il convient d'allouer à X… Robert une somme de 1 000 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, Déclarons la requête de X… Robert recevable ;
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[…] Seuls les frais de justice et d'avocat rémunérant des prestations strictement et directement liées à la détention peuvent être pris en compte dans la présente procédure. En l'absence de toute pièce, il n'est pas démontré que de tels frais ont été exposés en l'espèce. La demande à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, le conseil de Monsieur Philippe X… ayant eu la parole en dernier ; Déclarons la requête de Philippe X… recevable ;
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3. Cour de cassation, Autre, 1er avril 2005, n° 04-CRD.047
[…] Qu'en l'espèce, bien qu'ayant reçu la notification de la décision dans les conditions conformes aux dispositions de l'article R. 38 du Code de procédure pénale, M. X… n'a pas déposé son recours au greffe de la cour d'appel, mais l'a adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 3 août par le greffe ; que dès lors, le recours ne répondant pas aux conditions requises par l'article R. 40-4 précité doit être déclaré irrecevable ;
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