Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001
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Décisions • 27
[…] Il a déposé le 22 décembre 2016 auprès du 1 er président de la cour d'appel de Paris une requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi que sur le fondement de l'article R 39 du code de procédure pénale une requête en 'référé provision', objet de la présente procédure.
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[…] Attendu que larticle 149-3 du code de procédure pénale dispose que les décisions prises par le premier président de la cour dappel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire lobjet dun recours devant la commission nationale de réparation des détentions; que, selon larticle R.39 dudit code, ces décisions doivent être notifiées au demandeur soit par remise dune copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande davis de réception; quaux termes de larticle 669, alinéa 3 du code de procédure civile, la date de réception faite par lettre recommandée avec demande davis de réception est celle qui est apposée par ladministration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
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3. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012, 12/14154
[…] Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 4 ans, 1 mois et 27 jours ; Considérant que par requête formée sous la forme du référé, déposée le 24 juillet 2012, développée oralement à l'audience, M. X… sollicite : — du fait de sa situation d'urgence et d'indigence, de se voir accorder, en référé, sur le fondement de l'article R 39 du Code de procédure pénale, une provision de 50 000 €, — une somme de 69 100 € au titre de son préjudice matériel, — une somme de 455 700 € au titre de son préjudice moral,
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