Article R39 du Code de procédure pénale

[…] Il a déposé le 22 décembre 2016 auprès du 1 er président de la cour d'appel de Paris une requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi que sur le fondement de l'article R 39 du code de procédure pénale une requête en 'référé provision', objet de la présente procédure.

[…] Attendu que l’article 149-3 du code de procédure pénale dispose que les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions; que, selon l’article R.39 dudit code, ces décisions doivent être notifiées au demandeur soit par remise d’une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; qu’aux termes de l’article 669, alinéa 3 du code de procédure civile, la date de réception faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;