Article R40-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 9 janvier 1978

Est créé par : Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22

Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction et fixer sans délai la date de l'audience.
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1978
Sortie de vigueur le 16 décembre 2000

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Décisions8


1Cour d'appel de Caen, 15 juillet 2014, 13/02100
Confirmation

[…] Le premier président, Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, Vu les articles 149 à 150 et R 26 à R 40-1 du code de procédure pénale, Reçoit M. Mario X… en sa requête. Rejette ses demandes d'indemnité en réparation de préjudices matériels.

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  • Détention provisoire·
  • Préjudice moral·
  • Matériel·
  • Réparation·
  • Contrôle judiciaire·
  • Interdiction·
  • Indemnité·
  • Relaxe·
  • Eures·
  • Procès

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Indemnisation dét. prov., 16 janvier 2017, n° 16/00025
Confirmation

[…] Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. […] La demande sera rejetée les dispositions de l'article 1154 du code civil n'étant pas applicables, seule la décision d'accorder la réparation autorisant le paiement lequel est soumis aux règles de la comptabilité publique aux termes de l'article R40-1 du code de procédure pénale.

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  • Préjudice moral·
  • Détention provisoire·
  • Réparation du préjudice·
  • Titre·
  • Matériel·
  • Demande·
  • Défense·
  • Emploi·
  • Substitut général·
  • Permis de conduire

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2014, n° 14/00190

[…] DISONS que le paiement de cette indemnité sera effectuée par le comptable direct du Trésor conformément aux dispositions de l'article R 40-1 du code de procédure pénale. […]

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  • Détention provisoire·
  • Détenu·
  • Trésor·
  • Relaxe·
  • Procédure pénale·
  • Réparation·
  • La réunion·
  • Indemnité·
  • Préjudice moral·
  • Vol
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