Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R40-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 9
Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.
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[…] Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. […] La demande sera rejetée les dispositions de l'article 1154 du code civil n'étant pas applicables, seule la décision d'accorder la réparation autorisant le paiement lequel est soumis aux règles de la comptabilité publique aux termes de l'article R40-1 du code de procédure pénale.
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[…] Le premier président, Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, Vu les articles 149 à 150 et R 26 à R 40-1 du code de procédure pénale, Reçoit M. Mario X… en sa requête. Rejette ses demandes d'indemnité en réparation de préjudices matériels.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2014, n° 14/00190
[…] DISONS que le paiement de cette indemnité sera effectuée par le comptable direct du Trésor conformément aux dispositions de l'article R 40-1 du code de procédure pénale. […]
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