Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Article R40-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 1984
Est créé par : Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 84-255 1984-04-09 art. 17 JORF 10 avril 1984
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[…] 37-02-02 C […] - dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission des infractions mentionnées à l'article R. 40-2 du code de procédure pénale, le refus du procureur est entaché d'illégalité ;
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[…] 37-02-02 C […] — dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission des infractions mentionnées à l'article R. 40-2 du code de procédure pénale, le refus du procureur est entaché d'illégalité ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2016, n° 1500971
[…] 37-02-02 C […] — dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission des infractions mentionnées à l'article R. 40-2 du code de procédure pénale, le refus du procureur est entaché d'illégalité ;
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