Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R40-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] 37-02-02 C […] - dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission des infractions mentionnées à l'article R. 40-2 du code de procédure pénale, le refus du procureur est entaché d'illégalité ;
Lire la suite…- Fichier·
- Justice administrative·
- Témoin·
- Effacement des données·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- République·
- Examen·
- Complice·
- Données personnelles
[…] 37-02-02 C […] — dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission des infractions mentionnées à l'article R. 40-2 du code de procédure pénale, le refus du procureur est entaché d'illégalité ;
Lire la suite…- Fichier·
- Justice administrative·
- Témoin·
- Effacement des données·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- République·
- Examen·
- Complice·
- Données personnelles
3. Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2016, n° 1500971
[…] 37-02-02 C […] — dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission des infractions mentionnées à l'article R. 40-2 du code de procédure pénale, le refus du procureur est entaché d'illégalité ;
Lire la suite…- Fichier·
- Justice administrative·
- Témoin·
- Effacement des données·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- République·
- Examen·
- Complice·
- Données personnelles