Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Article R40-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1978
Est créé par : Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour l'année judiciaire.
Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet jusqu'à l'expiration de l'année en cours.
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Décisions • 13
[…] Vu la requête en date du 2 novembre 2012 par laquelle M. A B X sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants et R-26 à R-40.3 du Code de procédure pénale, l'octroi de la somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral à la suite de la détention qu'il a subie du 29 juillet 2009 au 15 février 2010, soit pendant 198 jours, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de complicité de vol sous la menace d'une arme, avant d'être acquitté par la Cour d'assises des mineurs des Hauts de Seine par arrêt en date du 4 mai 2012 ;
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- Complicité
[…] Y X sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants et R-26 à R-40.3 du Code de procédure pénale, l'octroi de la somme de 10.400 € en réparation de son préjudice moral et de celle de 4.589 € au titre du préjudice professionnel, outre celle de 1.500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile à la suite de la détention qu'il a subie du 13 septembre 2011 au 3 novembre 2011, soit durant une période d'un mois et vingt et un jours, dans le cadre d'une affaire ayant trait à des faits reprochés de viols commis par ascendant sur mineur de 15 ans et atteintes sexuelles commises par ascendant sur mineur de 15 ans, en l'espèce sa fille, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 24 juillet 2013, n° 13/00227
[…] Vu la requête en date du 3 janvier 2013 par laquelle M. A X sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants et R-26 à R-40.3 du Code de procédure pénale, l'octroi de la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral et de celle de 11.367,50 € au titre du préjudice matériel, outre celle de 2.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile à la suite de la détention provisoire qu'il a subie du 15 juillet 2010 au 7 décembre 2010, soit durant quatre mois et 23 jours, dans le cadre d'une affaire en lien avec une infraction à la législation sur les stupéfiants, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu rendue le 10 juillet 2012 ;
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