Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Article R40-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
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[…] Vu la requête en date du 2 novembre 2012 par laquelle M. A B X sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants et R-26 à R-40.3 du Code de procédure pénale, l'octroi de la somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral à la suite de la détention qu'il a subie du 29 juillet 2009 au 15 février 2010, soit pendant 198 jours, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de complicité de vol sous la menace d'une arme, avant d'être acquitté par la Cour d'assises des mineurs des Hauts de Seine par arrêt en date du 4 mai 2012 ;
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- Complicité
[…] Y X sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants et R-26 à R-40.3 du Code de procédure pénale, l'octroi de la somme de 10.400 € en réparation de son préjudice moral et de celle de 4.589 € au titre du préjudice professionnel, outre celle de 1.500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile à la suite de la détention qu'il a subie du 13 septembre 2011 au 3 novembre 2011, soit durant une période d'un mois et vingt et un jours, dans le cadre d'une affaire ayant trait à des faits reprochés de viols commis par ascendant sur mineur de 15 ans et atteintes sexuelles commises par ascendant sur mineur de 15 ans, en l'espèce sa fille, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 24 juillet 2013, n° 12/05788
[…] Vu la requête en date du 24 juillet 2012 par laquelle M. B X sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants et R-26 à R-40.3 du Code de procédure pénale, et au visa des pièces versées aux débats, l'octroi de la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral, de celle de 10.763 € au titre du préjudice matériel, outre celle de 3.200 € au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel et fonctionnel, à la suite de la détention provisoire qu'il a subie du 28 octobre 2011 au 16 janvier 2012, dans le cadre d'une affaire en lien avec des infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux ;
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