Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires / A : De l'exercice du recours
Article R40-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
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Décisions • 161
[…] Florand conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] Fradet conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Autre, 12 octobre 2009, n° 9C-RD.017
[…] Les demandeurs ne comparaîssent pas personnellement. Ils sont représentés à l'audience par M e Weiermann, substituant M e Uzan, conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Réparation a raison d'une détention·
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