Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires / A : De l'exercice du recours

Article R40-6 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2000

Version03/08/2001

Version20/03/2004

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22

Le dossier de la procédure d'indemnisation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-22

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