Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / A : De l'exercice du recours

Article R40-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2000

Version03/08/2001

Version20/03/2004

Version25/08/2012

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22

Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par :	Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 janvier 2017, n° 15/19666

Irrecevabilité

[…] Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 Novembre 2016 ; […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;