Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions / a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
Article R40-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Commentaires • 8
[…] Dès lors, si devant la commission le requérant, auteur du recours, peut formuler des demandes par écritures initiales ou même "additionnelles" tant que le délai de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale n'est pas expiré, ces demandes cessent d'être recevables dès lors qu'elles sont nouvelles ou excèdent celles qui ont été soumises au premier président.
Lire la suite…[…] Dès lors, si devant la commission le requérant, auteur du recours, peut formuler des demandes par écritures initiales ou même "additionnelles" tant que le délai de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale n'est pas expiré, ces demandes cessent d'être recevables dès lors qu'elles sont nouvelles ou excèdent celles qui ont été soumises au premier président.
Lire la suite…Décisions • 70
Il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au demandeur, en application de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale, pour qu'il adresse ses conclusions dans le délai d'un mois, n'a pas été réclamée par son destinataire et que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas procédé par voie de signification, les conclusions adressées postérieurement à l'expiration du délai ne sont pas tardives, le délai prescrit n'ayant pas commencé à courir
Lire la suite…- Signification par l'agent judiciaire du trésor·
- Recours devant la commission nationale·
- Conclusions déposées par le requérant·
- Réparation a raison d'une détention·
- Inobservation·
- Conclusions·
- Procédure·
- Trésor·
- Commission nationale·
- Préjudice moral
Les prétentions de l'auteur d'un recours contre la décision du premier président, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées par des conclusions en demande déposées dans le délai prévu par l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Recours devant la commission nationale·
- Conclusions déposées par le requérant·
- Réparation a raison d'une détention·
- Inobservation·
- Conclusions·
- Procédure·
- Recours·
- Trésor·
- Préjudice moral·
- Commission nationale
3. Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 2 mai 2006, 05-CRD064, Inédit
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a conclu au rejet du recours, l'intéressé n'ayant pas déposé les conclusions à l'appui de son recours dans le délai d'un mois qui lui avait été notifié par le secrétariat de la commission en application de l'article R 40-8 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Recours·
- Conclusion·
- Commission nationale·
- Trésor·
- Irlande·
- Procédure pénale·
- Délai·
- Détention·
- Avocat·
- Réception
[…] Dès lors, si devant la commission le requérant, auteur du recours, peut formuler des demandes par écritures initiales ou même "additionnelles" tant que le délai de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale n'est pas expiré, ces demandes cessent d'être recevables dès lors qu'elles sont nouvelles ou excèdent celles qui ont été soumises au premier président.
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