Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions / a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
Article R40-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission.
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
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[…] Attendu qu'en application des articles R. 40-8 et R. 40-9 du Code de procédure pénale, le secrétaire de la Commission nationale demande à l'auteur du recours de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ; que dès réception, ces conclusions sont transmises par le secrétaire de la Commission au défendeur puis au procureur général près la Cour de cassation, qui sont invités à faire valoir leurs observations, l'article R. 40-12 réservant à l'auteur du recours le droit de répondre à celles-ci dans le délai d'un mois de leur réception ; que de telles dispositions ont pour objet d'assurer le principe de la contradiction ;
Lire la suite…- Recours devant la commission nationale·
- Conclusions déposées par le requérant·
- Réparation a raison d'une détention·
- Inobservation·
- Conclusions·
- Procédure·
- Recours·
- Trésor·
- Préjudice moral·
- Commission nationale
Le requérant, après avoir formé contre l'ordonnance du premier président un recours non limité, s'étant borné, dans les conclusions exigées par l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, à critiquer cette décision exclusivement sur la réparation du préjudice matériel, l'article 562 du nouveau Code de procédure civile et les exigences du principe de la contradiction s'opposent à ce que la Commission nationale puisse être valablement saisie d'une autre critique relative au préjudice moral exposée par le requérant dans des conclusions ultérieures en réponse à celles déposées par l'agent judiciaire du Trésor et par le procureur général près la Cour de cassation en application des articles R. 40-9 et R. 40-11 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Commission nationale de réparation des détentions·
- Conclusions en réponse déposées par le requérant·
- Recours devant la commission nationale·
- Conclusions déposées par le requérant·
- Réparation a raison d'une détention·
- Recevabilité·
- Conclusions·
- Procédure·
- Recours·
- Salaire
3. Cour de cassation, Autre, 14 décembre 2005, n° 05-CRD-.050
[…] Attendu qu'en application des articles R. 40-8 et R. 40-9 du Code de procédure pénale, le secrétaire de la Commission nationale demande à l'auteur du recours de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ; que dès réception, ces conclusions sont transmises par le secrétaire de la Commission au défendeur puis au procureur général près la Cour de cassation, qui sont invités à faire valoir leurs observations, l'article R. 40-12 réservant à l'auteur du recours le droit de répondre à celles-ci dans le délai d'un mois de leur réception ; que de telles dispositions ont pour objet d'assurer le principe de la contradiction ;
Lire la suite…- Recours devant la commission nationale·
- Conclusions déposées par le requérant·
- Réparation a raison d'une détention·
- Inobservation·
- Conclusions·
- Procédure·
- Recours·
- Trésor·
- Préjudice moral·
- Commission nationale