Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires / c : Des autres actes de procédure

Article R40-14 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2000

Version03/08/2001

Version20/03/2004

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22

Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-22

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