Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions / c : Des autres actes de procédure
Article R40-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] ACCUEILLE le recours de l'agent judiciaire du trésor sur le montant de la réparation accordée au titre du préjudice moral et, statuant à nouveau , alloue à M. Rieul X… une indemnité de 4.200 euros (QUATRE MILLE DEUX CENTS) de ce chef ; SURSEOIT à statuer sur la demande de M. Rieul X… tendant à la réparation de son préjudice matériel ; Vu les articles 156 et R. 40-15 du Code de procédure pénale ; ORDONNE une expertise ; COMMET pour y procéder M. Jean Y…, expert près la cour de cassation, …, avec pour mission de :
Lire la suite…- Détention·
- Trésor·
- Préjudice moral·
- Matériel·
- Réparation·
- Indemnité·
- Commission nationale·
- Causalité·
- Avocat·
- Commission
[…] ACCUEILLE le recours en ce qui concerne la réparation du préjudice moral et, statuant à nouveau, alloue à M. Jean-Luc X… une indemnité de 12000 euros de ce chef ; SURSOIT à statuer sur les demandes de M. X… tendant à la réparation de ses préjudices matériels ; Vu les articles 156, R 40-15 du Code de procédure pénale ; ORDONNE une expertise, COMMET pour y procéder Monsieur Jean TOURIN, expert près la Cour de cassation, …, avec pour mission de :
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Matériel·
- Détention provisoire·
- Réparation du préjudice·
- Commission nationale·
- Indemnité·
- Trésor·
- Expertise·
- Procédure pénale·
- Recours
3. Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 décembre 2003, 02 CRD 081, Publié au bulletin
Entre dans les prévisions de l'article R. 40-15 du Code de procédure pénale la demande de précisions du président de la Commission adressée à l'administration pénitentiaire en vue de vérifier les demandes du requérant fondées sur certaines circonstances dommageables de son incarcération.
Lire la suite…- Vérifications auprès de l'administration pénitentiaire·
- Recours devant la commission nationale·
- Mesures d'instruction complémentaires·
- Réparation a raison d'une détention·
- Applications diverses·
- Préjudice moral·
- Appréciation·
- Préjudice·
- Procédure·
- Critères