Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions / c : Des autres actes de procédure
Article R40-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
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Décisions • 14
[…] Les débats ayant eu lieu le 23 janvier 2006, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale ;
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- Recours·
- Réparation·
- Conclusion·
- Commission nationale·
- Préjudice moral·
- Détention·
- Réception·
- Procédure pénale·
- Demande d'avis
[…] Les débats ayant eu lieu le 1 er octobre 2007, en chambre du conseil, le demandeur s étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l article R. 40-16 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Avancement·
- Détention provisoire·
- Trésor·
- Réparation·
- Expertise·
- Relaxe·
- Recours·
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- Matériel
3. Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 13 mai 2005, 04-CRD048, Inédit
[…] – M. Jamal X…, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 septembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 16.505,84 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 7 mars 2005, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Buffard, avocat au Barreau de Saint Etienne assistant M. X… ;
Lire la suite…- Recours·
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- Réparation·
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