Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions / c : Des autres actes de procédure
Article R40-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
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[…] Les débats ayant eu lieu le 23 janvier 2006, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale ;
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- Procédure pénale·
- Demande d'avis
[…] Les débats ayant eu lieu le 1 er octobre 2007, en chambre du conseil, le demandeur s étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l article R. 40-16 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 13 mai 2005, 04-CRD048, Inédit
[…] – M. Jamal X…, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 septembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 16.505,84 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 7 mars 2005, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Buffard, avocat au Barreau de Saint Etienne assistant M. X… ;
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