Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire / Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions / B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions / c : Des autres actes de procédure
Article R40-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.
Commentaires • 2
Désormais, et ce en application des nouvelles dispositions de l'article 149 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Nancy, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 9 février 2023 ; Vu l'avis de fixation à l'audience du 2 juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nancy, suivant la procédure de comparution immédiate, pour avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale.
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[…] Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Nancy notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 16 décembre 2022 ; Vu l'avis de fixation à l'audience du 17 mars 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [E] [X] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy et placé en détention provisoire le 3 octobre 2019 pour avoir commis le crime de viol aggravé le 25 juin 2019 à Bar-le-Duc.
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3. Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 4 novembre 2022, n° 21/02471
[…] Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Nancy, reçues au greffe le 23 mars 2022 ; Vu l'avis de fixation à l'audience du 16 septembre 2022 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [J] a été mis en examen le 17 décembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy pour avoir commis le crime de dégradations volontaires par incendie ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours.
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Cette procédure d'indemnisation est régie par les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, puis R.26 à 40-22 du même code, qui disposent que ce droit à réparation doit être rappelé à la personne concernée lors de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En pratique, son avocat déposera une telle requête à son bénéfice. […]
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