Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article R41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 1975
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-929 1975-10-07 art. 1 et art. 2 JORF 14 octobre 1975
Modifié par : Décret 68-329 1968-04-05 art. 1 JORF 13 avril 1968
COUR D'ASSISES :
Département : Charente-Maritime.
Siège : Saintes.
Département : Manche.
Siège : Coutances.
Département : Pas-de-Calais.
Siège : Saint-Omer.
Département : Saône-et-Loire.
Siège : Chalon-sur-Saône.
Département : VAR.
Siège : Draguignan (à titre temporaire).
Département : Vaucluse.
Siège : Carpentras (à titre temporaire).
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Ainsi prononcé le dix sept mai deux mille vingt trois, en audience publique de la Cour d'Assises du département du Var, statuant en appel, tenue à la Cité Judiciaire de Draguignan, conformément à l'article R 41 du Code de Procédure Pénale, modifié par le Décret du 07 Octobre
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-85.111, Inédit
[…] à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, porte la mention, page 4 : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'assises du Var, conformément à l'article R. 41 du code de procédure pénale, modifié par le décret du 7 octobre 1975, l'an mil neuf cent quatre vingt onze et le quatorze decembre à 9 heures » ; qu'il résulte des énonciations mêmes de cet arrêt, lequel vise une « ordonnance de se présenter rendue le 3 février 1992 », corroborées par un arrêt de nullité et de contumace en date du 3 juillet 1992, le tableau des affaires à juger par la cour d'assises du Var pendant la session du 4 e trimestre de l'année 1992, mentionnant l'affaire A…, B… et
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