Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre II : De la tenue des assises
Article R41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 6
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
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DÉPARTEMENTS |
SIÈGES |
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Saintes |
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Coutances |
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Saint-Omer |
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Chalon-sur-Saône |
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Draguignan (à titre temporaire) |
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Décisions • 2
[…] Ainsi prononcé le dix sept mai deux mille vingt trois, en audience publique de la Cour d'Assises du département du Var, statuant en appel, tenue à la Cité Judiciaire de Draguignan, conformément à l'article R 41 du Code de Procédure Pénale, modifié par le Décret du 07 Octobre
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-85.111, Inédit
[…] à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, porte la mention, page 4 : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'assises du Var, conformément à l'article R. 41 du code de procédure pénale, modifié par le décret du 7 octobre 1975, l'an mil neuf cent quatre vingt onze et le quatorze decembre à 9 heures » ; qu'il résulte des énonciations mêmes de cet arrêt, lequel vise une « ordonnance de se présenter rendue le 3 février 1992 », corroborées par un arrêt de nullité et de contumace en date du 3 juillet 1992, le tableau des affaires à juger par la cour d'assises du Var pendant la session du 4 e trimestre de l'année 1992, mentionnant l'affaire A…, B… et
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