Article R41 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2002
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Version01/09/2014
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Version02/04/2022

Entrée en vigueur le 2 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises


DÉPARTEMENTS

SIÈGES

Charente-Maritime


Saintes

Manche


Coutances

Pas-de-Calais


Saint-Omer

Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône

Var


Draguignan

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Entrée en vigueur le 2 avril 2022
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Décisions2


1Cour d'assises de Var, 17 mai 2023, n° 999

[…] Ainsi prononcé le dix sept mai deux mille vingt trois, en audience publique de la Cour d'Assises du département du Var, statuant en appel, tenue à la Cité Judiciaire de Draguignan, conformément à l'article R 41 du Code de Procédure Pénale, modifié par le Décret du 07 Octobre

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  • Partie civile·
  • Cour d'assises·
  • Jury·
  • Question·
  • Expert·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contrainte·
  • Fait·
  • Lit·
  • Physique

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-85.111, Inédit
Rejet

[…] à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, porte la mention, page 4 : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'assises du Var, conformément à l'article R. 41 du code de procédure pénale, modifié par le décret du 7 octobre 1975, l'an mil neuf cent quatre vingt onze et le quatorze decembre à 9 heures » ; qu'il résulte des énonciations mêmes de cet arrêt, lequel vise une « ordonnance de se présenter rendue le 3 février 1992 », corroborées par un arrêt de nullité et de contumace en date du 3 juillet 1992, le tableau des affaires à juger par la cour d'assises du Var pendant la session du 4 e trimestre de l'année 1992, mentionnant l'affaire A…, B… et

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  • Cour d'assises·
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  • Perpétuité·
  • Réquisition·
  • Prescription·
  • Date·
  • Peine·
  • Réclusion
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