Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Article R41-1-A du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/02/2002

Version20/03/2004

Entrée en vigueur le 16 février 2002

Est créé par : Décret n°2002-195 du 11 février 2002 - art. 1 () JORF 16 février 2002

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
Cours d'assises
DÉPARTEMENTS
NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle
Alpes-Maritimes
1 000
Ardèche
420
Bouches-du-Rhône
2 000
Charente
300
Côte-d'Or
600
Dordogne
400
Eure
500
Guadeloupe
450
Haute-Marne
300
Haute-Savoie
600
Ille-et-Vilaine
900
Indre
230
Mayenne
300
Nièvre
230
Paris
2 300
Savoie
390
Val-de-Marne
1 700
Var
1 000
Yonne
350
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 16 février 2002
Est créé par :	Décret n°2002-195 du 11 février 2002 - art. 1 () JORF 16 février 2002
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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