Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article R41-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 - art. 1 () JORF 10 novembre 1994
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
1° Cinq cent cinquante jurés pour la cour d'assises de Paris ;
2° Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de l'Essonne, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du Rhône, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
3° Cent jurés pour les cours d'assises du Calvados, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Var, de Vaucluse et des Vosges ;
4° Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.
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Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale, R. 41-1 du même Code, 826-1 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] que d'ailleurs, la postulante a reçu le 9 novembre 2007 une simple copie de cette décision de médiation pénale et n'a pas eu à prendre, à l'inverse de sa mère, les engagements prévus par l'article R. 41-1, 5° du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits ; que, par suite, alors même que M lle Jolica A a reconnu dans le cadre de cet accord avoir participé au conflit familial, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 7 août 2020, n° 20/00505
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Il a fait l'objet d'un rappel à la loi en vertu des dispositions de l'aticle R41-1 du code de procédure pénale selon la décision prise par le magistrat de permanence du parquet donnée aux policiers le 3 août 2020 à 16 h 45.
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