Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 7 : De la procédure simplifiée
Article R41-4 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, des articles préliminaire, R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'il résulte de l'examen du dossier que, quoique datée du 28 novembre 2007, la lettre par laquelle M. X… a entendu faire opposition à l'ordonnance pénale dont s'agit n'a été expédiée à l'adresse du tribunal correctionnel que le 31 janvier 2008 et qu'elle n'a été réceptionnée au greffe de cette juridiction que le 04 février 2008 ; que figure en effet au dossier, avec la lettre d'opposition portant, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 495-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 495-3 et R. 41-4 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-83.897, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, des articles R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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