Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Article R41-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 5 () JORF 30 mars 2005 en vigueur le 1er avril 2005
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;
4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal.
Commentaires • 5
Articles 495 à 495-25 du code de procédure pénale Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCEDURE
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […] l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, qu'elles aient été commises par un majeur ou un mineur, […]
Lire la suite…- Mineur·
- Contravention·
- Juridiction de proximité·
- Compétence·
- Procédure pénale·
- Question·
- Classes·
- Avis·
- Juge de proximité·
- Modification
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, des articles préliminaire, R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Opposition·
- Copie·
- Exception de nullité·
- Tribunal correctionnel·
- Soulever·
- Exception d'irrecevabilité·
- Délivrance·
- Procédure pénale·
- Défense·
- Permis de conduire
3. Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […] l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, qu'elles aient été commises par un majeur ou un mineur, […]
Lire la suite…- Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse·
- Question sur laquelle la cour de cassation a statué·
- Domaine d'application·
- Saisine pour avis·
- Cassation·
- Exclusion·
- Mineur·
- Contravention·
- Juge de proximité·
- Juridiction de proximité
L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]
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