Article R45 du Code de procédure pénale

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Version13/06/1972
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Version01/09/1995

Entrée en vigueur le 1 septembre 1995

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-83.496, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527, R. 45 et 591 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 97-80.436, Inédit
Rejet

[…] — X… Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation à une amende de 1.000 F pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à bon droit, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par un tiers, Gilles X…, né le 6 août 1953 au Mans, à l'exécution d'une ordonnance pénale portant condamnation de Gilles X…, né le 25 février 1977 à Colombes ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-82.394, Inédit
Cassation

[…] Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, selon le second, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi ;

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