Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R45 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527, R. 45 et 591 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Opposition·
- Juridiction de proximité·
- Lettre recommandee·
- Délai·
- Langue étrangère·
- Date·
- Réception·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Demande d'avis
[…] — X… Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation à une amende de 1.000 F pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à bon droit, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par un tiers, Gilles X…, né le 6 août 1953 au Mans, à l'exécution d'une ordonnance pénale portant condamnation de Gilles X…, né le 25 février 1977 à Colombes ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
Lire la suite…- Conseiller·
- Signalisation·
- Opposition·
- Tribunal de police·
- Avocat général·
- Masse·
- Condamnation·
- Pourvoi·
- Jugement·
- Exécution
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-82.394, Inédit
[…] Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, selon le second, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi ;
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Opposition·
- Demande d'avis·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Ordonnance·
- Jugement·
- Courrier·
- Transport public·
- Avis