Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1972
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1966, 65-90.709, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'ayant constate lui-meme que l'adresse portee par ledit agent audit proces-verbal etait fausse, le tribunal ne pouvait ecarter l'exception soulevee que s'il avait constate que le demandeur avait ete reellement mis en mesure de se conformer aux prescriptions de l'article r 47 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- 2) jugements et arrêts par défaut·
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