Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée

Article R47 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/1972

Version01/09/1995

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 1 septembre 1995

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable direct du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1966, 65-90.709, Publié au bulletin

Cassation

[…] Mais attendu qu'ayant constate lui-meme que l'adresse portee par ledit agent audit proces-verbal etait fausse, le tribunal ne pouvait ecarter l'exception soulevee que s'il avait constate que le demandeur avait ete reellement mis en mesure de se conformer aux prescriptions de l'article r 47 du code de procedure penale ;

2) jugements et arrêts par défaut·
) jugements et arrêts par défaut·
Envoi à une fausse adresse·
Commencement d'exécution·
Amende de composition·
Tribunal de police·
1) contravention·
) contravention·
Avertissement·
Opposition

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