Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1966, 65-90.709, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'ayant constate lui-meme que l'adresse portee par ledit agent audit proces-verbal etait fausse, le tribunal ne pouvait ecarter l'exception soulevee que s'il avait constate que le demandeur avait ete reellement mis en mesure de se conformer aux prescriptions de l'article r 47 du code de procedure penale ;
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