Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R48 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1972
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de l'ordonnance établi par le secrétaire-greffier en chef du tribunal de police, sur une formule dont le modèle est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de l'Economie et des Finances.
Commentaires • 4
[…] Articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du Code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du Code de procédure pénale Procédure 1. Les conditions
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Le tout en application des articles L 211-12, L 211-16 paragraphe 2 et R 215-2 paragraphe 2 du Code rural, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale,
Lire la suite…- Chiens dangereux·
- Vaccination·
- Amende·
- Voie publique·
- Contravention·
- Assurances·
- Police municipale·
- Déclaration·
- Certificat·
- Ministère public
[…] Mais attendu que c'est en vain que Monsieur X soutient qu'il peut payer une condamnation prononcée en application de la procédure simplifiée pour le jugement des contraventions instituée par le titre premier du décret n° 95-457 du 26 avril 1995 – devenu les articles R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale – à l'aide de timbres fiscaux et de timbres-amende ;
Lire la suite…- Timbre·
- Amende·
- Trésor public·
- Jugement des contraventions·
- Trésorerie·
- Règlement·
- Procédure simplifiée·
- Chèque·
- Opposition·
- Paiement
3. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00470
[…] Le tout en application des articles L 121-2, L 121-3, R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Amende·
- Police judiciaire·
- Infraction·
- Attestation·
- Contravention·
- Vitesse maximale·
- Procès-verbal·
- Immatriculation·
- Route
[…] Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCEDURE Les conditions
Lire la suite…