Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R48 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Commentaires • 4
[…] Articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du Code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du Code de procédure pénale Procédure 1. Les conditions
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Le tout en application des articles L 211-12, L 211-16 paragraphe 2 et R 215-2 paragraphe 2 du Code rural, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale,
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[…] Mais attendu que c'est en vain que Monsieur X soutient qu'il peut payer une condamnation prononcée en application de la procédure simplifiée pour le jugement des contraventions instituée par le titre premier du décret n° 95-457 du 26 avril 1995 – devenu les articles R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale – à l'aide de timbres fiscaux et de timbres-amende ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00470
[…] Le tout en application des articles L 121-2, L 121-3, R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale, […]
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[…] Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCEDURE Les conditions
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