Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R48-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 1986
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 1 () JORF 18 septembre 1986
Modifié par : Décret 83-1155 1983-12-23 art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par : Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
Commentaires • 3
[…] l'article 2 du cahier des missions et des charges de France 3 precise que « la societe assure l'honnetete, […] la loi no 91-1257 du 17 decembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice complete par un article 48-3 l'article 48-2 du code de procedure penale ainsi redige : » Toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et inscrite aupres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat qui se propose par ses statuts de defendre les interets moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la
Lire la suite…La loi no 91-1257 du 17 decembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice complete par un article 48-3 l'article 48-2 du code de procedure penale ainsi redige : toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et inscrite aupres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de defendre les interets moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour […] Pour l'application de cet article, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-82.615, Inédit
[…] Que, par ailleurs, s'il est vrai que la prévention se référait à des textes incomplets et inexacts, la décision n'encourt pas pour autant la censure, en vertu de l'article 598 du Code de procédure pénale, la contravention poursuivie étant aujourd'hui réprimée par l'article R. 48-2 du Code précité – prévoyant, à l'instar de l'article 3 du décret du 21 mai 1973 visé à la prévention, que les contrevenants seront punis des peines prévues pour les contraventions de 3 e classe – et la peine prononcée étant justifiée par l'application de ce texte ;
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[…] l'article 2 du cahier des missions et des charges de France 3 precise que « la societe assure l'honnetete, […] la loi no 91-1257 du 17 decembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice complete par un article 48-3 l'article 48-2 du code de procedure penale ainsi redige : » Toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et inscrite aupres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat qui se propose par ses statuts de defendre les interets moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la
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