Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 1
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 43
Décisions • 198
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que s'agissant des infractions en date des 19 août 2012 et 23 août 2012, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49–1 et R. 49–10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 370–8 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des infractions en litige, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée par radar automatique, il découle du paiement de l'amende forfaitaire au titre de cette contravention que l'intéressé a nécessairement reçu l'avis de contravention ;
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[…] 13. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 49-I du code de procédure pénale : « Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 19 avril 2023, n° 2204503
[…] 2. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire « peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ». […]
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Un décret en date du 9 mars 2012 a fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire (régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale) la sanction des infractions relevant du tapage nocturne et de celles relatives aux bruits de comportement. […] ces infractions ne pouvaient être punies que de contraventions de la 3e classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. […] Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Conformément à l'article R.49 du code de procédure pénale, […]
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