Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015 - art. 1
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.
Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Commentaires • 8
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale. Le timbre-amende est un des modes de paiement utilisés pour payer les infractions relevées au moyen des formulaires précités (article R. 49-3 du code de procédure pénale). […] Dans le cas où la carte de paiement ne serait pas parvenue à son destinataire, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Qu'en effet, l'article R. 49-3 du code de procédure pénale prévoit que seule l'amende forfaitaire peut être acquittée à l'aide d'un timbre-amende et non celle prononcée par ordonnance pénale dans le cadre de la procédure simplifiée pour le jugement des contraventions ;
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[…] R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée, […] ministre de la justice, dont deux volets indissociables sont remis au contrevenant ou sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les articles A. 37-1 , […] sur le second volet, intitulé « avis de contravention », l'ensemble des mentions requises par l'article L. 223-3 du code de la route et notamment un emplacement réservé pour informer l'auteur de l'infraction qu'il encourt un retrait de points ; qu'au vu des caractéristiques de cette procédure, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2009, n° 0800701
[…] R. 49-2, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée, […] conforme à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dont deux volets indissociables sont remis au contrevenant ou sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4 du code de procédure pénale décrivent l'ensemble des mentions apparaissant sur les formulaires de constatation et de paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; […]
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Il vient ensuite prévoir un montant spécifique de 200€ pour cette amende forfaitaire de la 5ème classe, à l'article R 49 6° du code de procédure pénale, ainsi qu'un montant spécifique de 450€ pour l'amende forfaitaire majorée (article R 49-7 du code de procédure pénale). […] Pour rappel, l'article R 49 du code de procédure pénale prévoit que les contraventions de la 4ème classe sont réprimées par une amende de 135€. […]
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