Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article R49-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1986
Est créé par : Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 7
Crim., 29 mai 2002, n° 01-87396 Vu l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;(...) 14 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, M. […] Crim., 8 janvier 2013, n° 12-82271 Vu les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 doit être déclarée irrecevable ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée
Lire la suite…- Peines contraventionnelles·
- Requête en exonération·
- Cas d'irrecevabilité·
- Amende forfaitaire·
- Contravention·
- Exonérations·
- Vitesse maximale·
- Juridiction de proximité·
- Avis·
- Procédure pénale
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-9, R. 413-4 du code de la route, préliminaire, R. 48-1, R. 49-1, R. 49-4, R. 49-10, A. 37-15, A. 37-16, A. 37-17, 429, 529-2, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
Lire la suite…- Infraction·
- Contravention·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-85.388, Inédit
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Vu les articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée ;
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- Procédure
Mohamed D. portant sur le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du CPP conformes à la Constitution, tout en émettant une réserve d'interprétation. […] L'article R. 49-8 du code de procédure pénale précise que « l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ». […]
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