Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 5 () JORF 28 avril 1995
Commentaires • 20
Décisions • 450
[…] En application de l'article 2 4° du décret du 22 décembre 1964 susvisé, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale.
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[…] l'amende forfaitaire majorée, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] Aux termes de l'article R . 49 -5 du même code : » La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2013, n° 1304346
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] par le comptable public compétent (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : « (…) / Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor. » ; qu'aux termes de l'article R. 49-6 du même code : « Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée (…) » ; […]
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