Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article R49-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Commentaires • 20
Décisions • 448
[…] En application de l'article 2 4° du décret du 22 décembre 1964 susvisé, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Amende·
- Trésorerie·
- Opposition·
- Finances publiques·
- Délégation de signature·
- Exécution·
- Titre exécutoire·
- Épouse·
- Recouvrement·
- Délégation
[…] l'amende forfaitaire majorée, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] Aux termes de l'article R . 49 -5 du même code : » La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2013, n° 1304346
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] par le comptable public compétent (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : « (…) / Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor. » ; qu'aux termes de l'article R. 49-6 du même code : « Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée (…) » ; […]
Lire la suite…- Amende·
- Opposition·
- Recouvrement·
- Justice administrative·
- Comptable·
- Titre exécutoire·
- Trésorerie·
- Terme·
- Finances·
- Juridiction