Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 4 () JORF 31 décembre 1989
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;
3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 2.500 F. pour les contraventions de la 4e classe.
Commentaires • 17
[…] « Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du Code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée […] au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros. […]
Lire la suite…En deuxième lieu, l'article 2 du décret dispose que par dérogation aux articles R49 et R49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; […] Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
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[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-19 du code de la route, 530, 530-1, 546, R. 49-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 14-86.650, Inédit
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; […] Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
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Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, la procédure de l'amende forfaitaire est applicable à ces contraventions relevant de la cinquième classe et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros. […] ">article 398-1 du code de procédure pénale.
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