Article R49-8 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1986
>
Version28/04/1995
>
Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
1 texte cite l'article

Commentaires25


1Généralisation Des Amendes Forfaitaires En Version Électronique
M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 2 mars 2023

L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale.

 Lire la suite…

2Généralisation Des Amendes Forfaitaires En Version Électronique
M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 2 mars 2023

L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions198


1Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2023, n° 2300145
Rejet

[…] 2. L'article L. 223-1 du code de la route dispose : « () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ». L'article 530 du code de procédure pénale prévoit que : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, […] l'article R. 49-8 du même code dispose que : » L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ".

 Lire la suite…
  • Amende·
  • Réclamation·
  • Titre exécutoire·
  • Infraction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de conduire·
  • Justice administrative·
  • Retrait·
  • Ministère public·
  • Ministère

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2023, n° 2207458
Rejet

[…] du code de procédure pénale : "'À défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] Aux termes de l'article R . 49 -5 du même code : »'La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530./()/Le titre exécutoire, […] Et aux termes de l'article R […]

 Lire la suite…
  • Amende·
  • Titre exécutoire·
  • Infraction·
  • Réclamation·
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Permis de conduire·
  • Information·
  • Route·
  • Ministère public

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-24.048 12-26.959, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article R. 49-8 du code de procédure pénale ; […] sur les demandes de dommages et intérêts, que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Conformément à l'article R49-8 du code de procédure pénale, « l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée » ; or il est établi en l'espèce que la TSSDA n'a effectué aucun contrôle sur la régularité du titre qui lui était confié, […]

 Lire la suite…
  • Titre exécutoire·
  • Trésor·
  • Comptable·
  • Amende·
  • Réclamation·
  • Annulation·
  • Avis·
  • Présomption d'innocence·
  • Ministère public·
  • Ministère
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).