Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1986
Est créé par : Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.
Commentaires • 25
L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 201
[…] 2. L'article L. 223-1 du code de la route dispose : « () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ». L'article 530 du code de procédure pénale prévoit que : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, […] l'article R. 49-8 du même code dispose que : » L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ".
Lire la suite…- Amende·
- Réclamation·
- Titre exécutoire·
- Infraction·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Ministère public·
- Ministère
[…] forfaitaire majorée, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] Aux termes de l'article R . 49 -5 du même code : » La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2023, n° 2207458
[…] du code de procédure pénale : "'À défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] Aux termes de l'article R . 49 -5 du même code : »'La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530./()/Le titre exécutoire, […] Et aux termes de l'article R […]
Lire la suite…- Amende·
- Titre exécutoire·
- Infraction·
- Réclamation·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Information·
- Route·
- Ministère public
L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale.
Lire la suite…