Article R49-8 du Code de procédure pénale

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Version19/09/1986
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Version28/04/1995
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Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 28 avril 1995

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 6 () JORF 28 avril 1995

L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
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Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Sortie de vigueur le 30 mai 2014
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1Généralisation Des Amendes Forfaitaires En Version Électronique
M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 2 mars 2023

L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale.

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2Généralisation Des Amendes Forfaitaires En Version Électronique
M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 2 mars 2023

L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale.

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Décisions198


1Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2013, n° 1209285
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, […] soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis » ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 49-8 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-24.048 12-26.959, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article R. 49-8 du code de procédure pénale ; […] sur les demandes de dommages et intérêts, que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Conformément à l'article R49-8 du code de procédure pénale, « l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée » ; or il est établi en l'espèce que la TSSDA n'a effectué aucun contrôle sur la régularité du titre qui lui était confié, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 20 mai 2009, n° 07VE01048
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction (…) » ; que, […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 49-8 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ;

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