Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.
Commentaires • 22
[…] « Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-10, 591, 593, R. 49-18 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; […]
Lire la suite…[…] « Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-10, 591, 593, R. 49-18 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] — que, s'agissant de la réalité des infractions, d'une part, les mentions du relevé d'information intégral relatives à l'émission d'un titre exécutoire ou au paiement des amendes forfaitaires des infractions contestées établissent la réalité desdites infractions, en l'absence d'une requête en exonération ou d'une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et d'autre part, s'agissant de l'infraction du 11 avril 2012, la requête en exonération a été rejetée par l'officier du ministère public en application de l'article R. 49-18 du code de procédure pénale ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 49-18 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00470
[…] Dit que la somme de 135 € versée par le prévenu à titre de consignation vient en déduction du montant de l'amende prononcée en application de l'article R 49-18 du Code de procédure pénale, […]
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[…] La consignation comme […] de procédure pénale verra sa consignation, transformée en paiement de l'amende. […] Article R.49-18 du Code de procédure pénale […]
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