Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1990
Est créé par : Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ;
2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ;
3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.
Commentaires • 3
article 530-1 du code de procédure pénale (CPP), qui fixe un minimum de peine que le juge doit prononcer lorsqu'il entre en voie de condamnation après contestation d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft214{font-size:13px; […] line-height:17px;font-family:Times;color:#000000;} --> 2 n° 2002-801 du 3 mai 2002 qui a inséré dans le CPP un article R. 48-1 qui fixe la liste des contraventions pour lesquelles l'amende forfaitaire est applicable. […] Au Centre national de traitement, un OMP est 4 Article R. 49-9 du CPP. 5 Article R. 49 du CPP. 6 Article R. 49-7 du CPP. 7 Article 131-13 du code pénal. 8 Article 45 du CPP.
Lire la suite…[…] le code de procédure pénale et le code de la route. […] C'est dans ce cadre que s'inscrit la disposition contestée : l'article 529-10 du code de procédure pénale résulte en effet du paragraphe V de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 précitée. Cette loi n'a pas été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. […] Le barème applicable est le suivant : Classes de contravention Amende forfaitaire minorée 8 Amende forfaitaire 9 Amende forfaitaire majorée 10 Maximum encouru pour la contravention 11 1 ère classe néant 11 € 33 € 38 € 2 ème classe 22 € 35 € 75 € 150 € 3 ème classe 45 € 68 € 180 € 450 € 4 ème classe 90 € 135 € 375 € 750 € 8 Article R. 49-9 du CPP. 9 Article R. 49 du CPP. 10 Article R. 49-7 du CPP. 11 Article 131-13 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Que, pour écarter l'exception de nullité des poursuites soulevée par le prévenu, qui n'a pas bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire minorée, prévue par les articles 529-6, 529-7 et R. 49-9 et suivants du Code de procédure pénale, le tribunal relève que l'inobservation des textes précités n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, dès lors que celui-ci, contestant la matérialité de l'infraction, a formé opposition à l'avis de contravention ;
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[…] Dans ses dernières conclusions, la société TME demande à la cour, vu les anciens articles 1315, 1147, 1730 et 1731 du code civil, les articles 529-7, 529-8 et R 49-9 du code de procédure pénale, les articles 9 et 700 du code de procédure civile, l'article 5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, de confirmer le jugement et de condamner ainsi la société des Soupirs à lui payer la somme de 5 299, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-84.937, Inédit
[…] Que, pour écarter l'exception de nullité des poursuites soulevée par le prévenu, qui n'a pas bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire minorée, prévue par les articles 529-6, 529-7 et R. 49-9 et suivants du Code de procédure pénale, le tribunal relève que lors de la constatation des infractions, l'intéressé a contesté la matérialité de la contravention relative à la plaque d'immatriculation de son véhicule et n'a, à aucun moment, accepté de s'acquitter d'une quelconque amende de ce chef ;
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Il vient ensuite prévoir un montant spécifique de 200€ pour cette amende forfaitaire de la 5ème classe, à l'article R 49 6° du code de procédure pénale, ainsi qu'un montant spécifique de 450€ pour l'amende forfaitaire majorée (article R 49-7 du code de procédure pénale). […] Pour rappel, […] Si elle est acquittée minorée, ce montant est de 90€ (article R 49-9 du code de procédure pénale). L'article R 49-7 dispose que le montant majoré est de 375€. […] Pour les contraventions de la 5ème classe, le montant est de 200€ pour cette amende forfaitaire (article R 49 6° du code de procédure pénale), et de 450€ pour l'amende forfaitaire majorée (article R 49-7 du code de procédure pénale).
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