Article R49-10 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1990
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Version26/11/2000
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Version05/05/2002
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Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 12 mai 1990

Est créé par : Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article 529-6.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
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Entrée en vigueur le 12 mai 1990
Sortie de vigueur le 26 novembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires13


1Sécurité Routière - Envoi D'Avis De Contraventions Au Code De La []
Mme Typhanie Degois · Questions parlementaires · 4 décembre 2018

Bien que, selon l'article R. 49-1 du code pénal, les avis de contravention au code de la route sont laissés sur le véhicule, ou, en cas d'impossibilité, […] elle lui demande que de telles garanties soient fournies afin que ces contrevenants puissent payer en premier lieu une amende forfaitaire non-majorée. […] Une fois ce nom et cette adresse obtenus, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée au SIV, par courrier postal, dans le respect des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale. […]

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2Petit rappel des règles par le Conseil d'État
www.argusdelassurance.com · 15 mars 2017
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 1003130
Annulation

[…] Considérant que pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, s'il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 13 mai 2011, n° 1000535
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale que lorsqu'est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention et une carte de paiement dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sont remis immédiatement au conducteur ou adressés postérieurement au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les mêmes documents sont adressés, le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

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  • Collectivités territoriales·
  • Titre exécutoire

3Tribunal administratif de Versailles, 30 juillet 2012, n° 0909165
Annulation

[…] Considérant que pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, […]

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